Déclarer vos biens étrangers au Québec

Depuis les exercices qui se terminent après le 30 décembre 2025, un résident du Québec qui détient plus de 100 000 $ de biens à l’étranger doit produire une déclaration provinciale distincte de celle qu’il produit déjà à Ottawa. Le seuil est le même que celui du T1135. Les pénalités ne le sont pas. Et sur le point qui décide si votre condo en Floride est visé, Revenu Québec ne s’est pas encore prononcé publiquement.

Publié le 6 septembre 2026

Le T1135 fédéral existe depuis des décennies et la plupart des propriétaires québécois d’un condo en Floride savent au moins qu’il existe. Ce qui est nouveau, c’est que Québec en a maintenant un à lui.

1. Ce que c’est, et pourquoi ce n’est pas un doublon

Revenu Québec a instauré une obligation de déclaration des biens étrangers propre au Québec. Elle s’ajoute au T1135 fédéral : produire l’un ne dispense pas de produire l’autre, et les deux se transmettent à des administrations différentes.

Le seuil est identique — plus de 100 000 $ CA de coût total de biens étrangers déterminés, à un moment quelconque de l’année. Un propriétaire qui franchit le seuil fédéral franchit donc, par construction, le seuil provincial.

2. Les pénalités, et elles sont sérieuses

C’est ici que la déclaration québécoise se distingue le plus nettement du réflexe « encore un formulaire ». Revenu Québec annonce :

• Défaut de produire : 500 $ par mois, jusqu’à un maximum de 24 mois — soit 12 000 $. Le montant est doublé si une demande formelle est signifiée et reste sans réponse.
• Omission de plus de 24 mois : une pénalité supplémentaire de 5 % du coût total des biens étrangers.
• Faux énoncé ou renseignement incomplet : le plus élevé de 24 000 $ ou de 5 % du coût total.

Sur un condo dont le coût d’acquisition converti approche 500 000 $ CA, la pénalité de 5 % se chiffre à cinq chiffres. Ce n’est pas une amende symbolique pour retard administratif.

3. La question ouverte, et elle décide de tout pour un condo de villégiature

Du côté fédéral, l’ARC exclut expressément les biens à usage ou agrément personnel de la définition de bien étranger déterminé. C’est cette exclusion qui fait qu’un condo en Floride que vous occupez vous-même et que vous ne louez pas n’a pas à figurer au T1135, quel qu’en soit le coût. Notre page sur le T1135 repose entièrement là-dessus.

Les documents publiés par Revenu Québec que nous avons lus ne reprennent pas explicitement cette exclusion. Nous ne savons donc pas, à la date indiquée ci-dessus, si elle s’applique au TP-1079.8.BE.

4. Ce qu’il faut faire cette année

• Reconstituez votre coût en dollars canadiens à la date d’acquisition. C’est le coût, et non la valeur actuelle, qui gouverne le test des 100 000 $ — des deux côtés.
• Établissez honnêtement l’usage, année par année. Un condo loué une partie de l’année n’a pas le même statut qu’un condo occupé et vide le reste du temps, et le statut peut changer d’une année à l’autre.
• Posez la question de l’usage personnel à votre comptable pour le formulaire québécois précisément, et non par analogie avec le T1135.
• Ne présumez pas que produire le T1135 suffit. Les deux déclarations sont distinctes.

• Le T1135 fédéral — le seuil sur le coût, et l’exclusion pour usage personnel
• Vendre votre propriété en Floride — le guide complet
• Louer votre condo — parce que louer change le statut du bien
• The same material in English

Ce que cette page ne couvre pas

Elle ne couvre pas le contenu détaillé du formulaire ni la manière de le remplir. Elle ne dit pas non plus si l’exclusion fédérale pour usage personnel s’applique au Québec, parce que nous ne l’avons pas trouvé écrit et que nous ne le devinerons pas.

Ces règles sont neuves. Chaque chiffre ci-dessus renvoie à la page de Revenu Québec d’où il provient, avec la date à laquelle nous l’avons lue : vérifiez la source avant de vous en servir pour décider.